Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e493a72-1c4c-4993-951d-d4094dc5d05f
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790821/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790821/article-15/versions/2e493a72-1c4c-4993-951d-d4094dc5d05f/
Sommaire du texte
Texte
La perception de l'allocation de préparation à la retraite est susceptible de minorer le montant des prestations sociales soumises à condition de ressources versées à l'allocataire ou à son conjoint (AAH, allocation de logement).
La convention mentionnée à l'article 12 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, la CNAF et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) précise les modalités d'application de cette disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-03-13 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté 1995-01-19 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1322 1991-12-30 art. 125 Finances pour 1992