Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales - Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

i) Informations générales sur l'employeur :

- nom ou raison sociale ;

- adresse ;

- secteur d'activité ;

- n° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;

- effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;

- éléments relatifs à la masse salariale versée ;

- nature des exonérations de charges sociales ;

- caisse de versement des cotisations ;

- rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).

ii) Informations particulières à chaque salarié :

- identification du salarié :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; adresse, situation familiale et nombre d'enfants ;

- nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) ;

- variables caractérisant l'emploi exercé :

- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;

- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;

- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi.

- éléments de rémunération et de coût du travail :

- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;

- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...) ;

- divers :

- périodes chômées indemnisées ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité ;

- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés ;

iii) Informations particulières à chaque salarié issu de l'EDP :

- diplôme obtenu ;

- le cas échéant, dates de mariage ;

- nombre et dates de maternité.