Jurisfac

Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 320087a5-0402-47c6-a661-e4a0077bc6ae
Début de validité
9 octobre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791329/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791329/article-1/versions/320087a5-0402-47c6-a661-e4a0077bc6ae/
Sommaire du texte

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1998 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
86,049 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle