Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80a3e232-0e57-42ea-a9ac-40eef112942e
- Début de validité
- 9 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791330/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791330/article-2/versions/80a3e232-0e57-42ea-a9ac-40eef112942e/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L138-1
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