Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
!-------------------------!-----------!
! TYPE DE LOGEMENT ! MONTANT !
! !des charges!
!-------------------------!-----------!
!Chambre individuelle.....! 267 F !
!Chambre de deux personnes! 267 F !
!Chambre de plus de deux ! !
!personnes................! 326 F !
!Logement T1 et T1 bis....! 267 F !
!Logement T2..............! 326 F !
!Logement T3..............! 384 F !
!Logement T4..............! 441 F !
!Logement T5..............! 499 F !
!Logement de plus de 5 ! !
!pièces...................! 557 F !
!-------------------------!-----------!