Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e5d2e41-2ed1-42a1-8e85-f3c5b2f11061
- Début de validité
- 29 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791605/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791605/article-3/versions/8e5d2e41-2ed1-42a1-8e85-f3c5b2f11061/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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