Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4af1cb4b-285b-4b94-892b-60b27a7227f5
- Début de validité
- 31 mars 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792025/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792025/article-r28/versions/4af1cb4b-285b-4b94-892b-60b27a7227f5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Citations
- CITATION Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance L41 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 8
- CITATION Article 10
- CITATION Article 9
- CITATION Article 8
- CITATION Article 9
- CITATION Article 10