Code des assurances - Article L127-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 999492c3-5901-4271-8beb-3c724cedda1d
- Début de validité
- 1 juillet 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792755/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792755/article-l127-2/versions/999492c3-5901-4271-8beb-3c724cedda1d/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-260 1988-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R*127-2 (T)
- CITATION Code des assurances - art. R*127-3 (T)
- CITATION Code des assurances - art. R127-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 5
Citations
- CITATION Article R127-1
- CITATION Article R127-1
- CITATION Article R127-2
- CITATION Article R127-3