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Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — c1d25b36-25d7-4c1a-9275-66b3e441c4db
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840012/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840012/article-5/versions/c1d25b36-25d7-4c1a-9275-66b3e441c4db/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés Consulter cette section

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  13. Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. Consulter cette section

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  14. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés Consulter cette section

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  13. Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code des assurances - art. L127-1 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L127-2 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L127-3 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L127-4 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L127-5 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L127-6 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L127-7 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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