Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A162
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bd4aff0-2f68-46bc-95e3-ffea3b0327b6
- Début de validité
- 29 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793265/article-a162/versions/0bd4aff0-2f68-46bc-95e3-ffea3b0327b6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.
Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R305
- CITATION Article A165-1