Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D244
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c94bbbad-bf30-46eb-9841-f660894c3be8
- Début de validité
- 28 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793697/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793697/article-d244/versions/c94bbbad-bf30-46eb-9841-f660894c3be8/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R103 à R128, R137 à R145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 5