Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D288
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bab27dd-3bbe-417d-a71d-31e341c8c8f2
- Début de validité
- 28 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793775/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793775/article-d288/versions/8bab27dd-3bbe-417d-a71d-31e341c8c8f2/
Sommaire du texte
Texte
La médaille commémorative peut être accordée aux personnes de la défense passive qui ont participé à celle-ci à l'occasion d'un bombardement ou d'un combat ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre de la défense passive.
La barrette porte l'inscription "Défense passive".
Une autorisation individuelle de port de la médaille est délivrée aux ayants droit.
Une instruction fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 5