Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L173
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41cb3e73-9afa-4284-bc51-48a87553acc9
- Début de validité
- 26 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794438/article-l173/versions/41cb3e73-9afa-4284-bc51-48a87553acc9/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre :
a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ;
b) Les individus frappés d'indignité nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L191 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L171 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L172 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L175 (V)
- CITATION Ordonnance 1944-11-28 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article L171
- CITATION Article L172
- CITATION Article L175
- CITATION Article L175
- CITATION Article L191