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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L175

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Version
Mise à jour en retard — 3fd4304f-822d-471d-9ec6-0eae5ab03d48
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794441/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794441/article-l175/versions/3fd4304f-822d-471d-9ec6-0eae5ab03d48/
Sommaire du texte

Sont frappés de la même exclusion :

1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ;

2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles.

Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu au parent déclaré indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.

Historique

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  1. Version L175 — MODIFIE
  2. Version L175 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA

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