Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L265
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fa1a896-dce5-4fd1-aa90-739ca95cce24
- Début de validité
- 26 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794591/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794591/article-l265/versions/5fa1a896-dce5-4fd1-aa90-739ca95cce24/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre toutes personnes non amnistiées, condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du Code de justice militaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L332 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R257 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L277 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L294 (V)
- CITATION Ordonnance 1944-11-18 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R257 (V)
- TXT_ASSOCIE Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R297 (V)
- TXT_ASSOCIE Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R334 (V)
- TXT_ASSOCIE Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R391-8 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article L277
- CITATION Article L294
- CITATION Article L332
- CITATION Article R257
- CITATION Article R257
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article R257
- TXT_ASSOCIE Article R297
- TXT_ASSOCIE Article R334
- TXT_ASSOCIE Article R391-8