Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L277

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 avril 1951

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Version: Mise à jour en retard — bd6984a0-88b7-4209-b812-33f2792cbfb2
Début de validité: 26 avril 1951
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794606/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794606/article-l277/versions/bd6984a0-88b7-4209-b812-33f2792cbfb2/

Sommaire du texte

Partie législative (nouvelle)
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Partie législative
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1. Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
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2. Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
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3. Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
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  1. Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
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    Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
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    Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
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    Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
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    Article L277
    
    Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
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    Chapitre IV : Statut des réfractaires.
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    Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
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  2. Titre III : Droits et avantages accessoires
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4. Livre IV : Etat civil et sépultures
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

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Partie législative
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1. Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
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2. Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
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3. Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
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  1. Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
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    Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
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    Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
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    Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
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    Article L277
    
    Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
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    Chapitre IV : Statut des réfractaires.
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    Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
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  2. Titre III : Droits et avantages accessoires
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4. Livre IV : Etat civil et sépultures
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Texte
Historique
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Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265.

Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.