Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L337
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3d46c28-af89-4f67-9e5a-87ddbe9e52fe
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794697/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794697/article-l337/versions/c3d46c28-af89-4f67-9e5a-87ddbe9e52fe/
Sommaire du texte
Texte
Les déportés politiques ou résistants perçoivent une indemnité spéciale dite "de déportation" dont le montant est fixé à 12,20 euros.
Au cas où les bénéficiaires de l'indemnité seraient décédés, ladite indemnité est versée au conjoint survivant et aux enfants mineurs du de cujus ou, à défaut de conjoints survivants et d'enfants mineurs aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 67.
Lorsque les déportés politiques ou résistants sont décédés en déportation, la prime le déportation est payée aux ascendants, à défaut d'autres ayants cause, sans aucune condition d'âge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L284 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L295-1 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L338 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L67 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 124
Citations
- CITATION Article L67
- CITATION Article L67