Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R391-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 620bf482-70fa-487d-aa18-9cc9ea8c79c7
- Début de validité
- 27 août 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795538/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795538/article-r391-7/versions/620bf482-70fa-487d-aa18-9cc9ea8c79c7/
Sommaire du texte
Texte
Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319 bis (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article L319 bis
- CITATION Article L319 bis