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Code de la mutualité - Article R223-2

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Version
Mise à jour en retard — 0a001484-631d-4b89-9dae-5de1c626ef68
Début de validité
14 novembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796243/2012-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796243/article-r223-2/versions/0a001484-631d-4b89-9dae-5de1c626ef68/
Sommaire du texte

Dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée, la mutuelle ou l'union fixe, suivant les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la diffusion du règlement ou du contrat collectif et, par la suite, au moins, une fois par an pendant la durée de l'adhésion ou du contrat.

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  1. Version R223-2 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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