Code de l'action sociale et des familles - Article L123-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04f925cc-4507-4a78-b680-ccaabd0ad902
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796552/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796552/article-l123-7/versions/04f925cc-4507-4a78-b680-ccaabd0ad902/
Sommaire du texte
Texte
Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 139 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 - art. 28 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 136
- CONCORDANCE Article 136
- CONCORDANCE Article 136
- CONCORDE Article 136
- CONCORDE Article 139
- CONCORDE Article 136
- CONCORDE Article 139
- CONCORDE Article 136
- CONCORDE Article 139
Citations
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article 28