Code de l'action sociale et des familles - Article L264-1
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- Version
- Mise à jour en retard — d5abc4be-8dec-4430-9136-4ca2d037f7a3
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807391/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028807391/article-l264-1/versions/d5abc4be-8dec-4430-9136-4ca2d037f7a3/
Sommaire du texte
Texte
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
Historique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
- CITATION Code pénitentiaire - art. L312-2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L511-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
- CITATION Code civil - art. 102 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-208-2 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-276 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-32 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D264-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D264-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D264-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D264-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D264-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D264-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)