Code de l'action sociale et des familles - Article L242-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ca669f-2b58-4e5e-8378-79895bd49add
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797076/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797076/article-l242-13/versions/03ca669f-2b58-4e5e-8378-79895bd49add/
Sommaire du texte
Texte
Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et les chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier.
Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale sont définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 178 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 178 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 99 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 178
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 67
Citations
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2