Code de l'action sociale et des familles - Article L242-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc0ef196-b259-4a0e-bad7-e98d95c67925
- Début de validité
- 14 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404533/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404533/article-l242-12/versions/bc0ef196-b259-4a0e-bad7-e98d95c67925/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Notes
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-534 1975-06-30 art. 8 al. 2, al. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8
- CITATION Article L160-8