Code de l'action sociale et des familles - Article L264-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 856232f3-c459-4696-a331-957ae99ca2f7
- Début de validité
- 1 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797348/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797348/article-l264-6/versions/856232f3-c459-4696-a331-957ae99ca2f7/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D264-15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L15-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 51
Citations
- CITATION Article L264-1
- CITATION Article L264-1
- CITATION Article L264-1
- CITATION Article L15-1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article D264-15
- CITATION Article D264-15