Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a050485-80b9-446c-a31c-92d52bc26f3a
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826156/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826156/article-51/versions/3a050485-80b9-446c-a31c-92d52bc26f3a/
Sommaire du texte
Texte
I à VI.--A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
-Code de la sécurité sociale
Art. L161-2-1
-Code electoral Art. L15-1
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13
VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-5 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-6 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-8 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-9 (Ab)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 79 (Ab)
- MODIFIE Code électoral - art. L15-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-2-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-18