Code de l'action sociale et des familles - Article L322-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53edf2ba-4548-4087-9147-7a1867bd1b0d
- Début de validité
- 3 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797619/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797619/article-l322-3/versions/53edf2ba-4548-4087-9147-7a1867bd1b0d/
Sommaire du texte
Texte
Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 204 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 204 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4