Jurisfac

Code de l'action sociale et des familles - Article L322-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 978467e4-13b3-457c-8d2d-712da37862b1
Début de validité
26 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021941174/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021941174/article-l322-9/versions/978467e4-13b3-457c-8d2d-712da37862b1/
Sommaire du texte

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ;

2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2 ;

3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L322-9 — MODIFIE
  2. Version L322-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L322-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle