Code des assurances - Article L322-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccd27319-f3eb-4a6f-8730-39e811a49622
- Début de validité
- 26 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797971/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797971/article-l322-14/versions/ccd27319-f3eb-4a6f-8730-39e811a49622/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la société centrale.
La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOi 73-8 1973-01-04 art. 12
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L322-5 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-38 1990-01-11 art. 1 *date d'effet*
- TXT_ASSOCIE Code des assurances - art. L322-16 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 35
Citations
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5