Code des assurances - Article L322-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e80fdd3-5c12-404e-894f-4cc32c426c10
- Début de validité
- 17 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797793/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797793/article-l322-5/versions/9e80fdd3-5c12-404e-894f-4cc32c426c10/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-835 1946-04-25 art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 2 () JORF 17 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L322-11 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L322-14 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R*322-12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2