Code de l'action sociale et des familles - Article L451-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11ce2b29-8718-44a0-9f27-64cb40a7a834
- Début de validité
- 2 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798016/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798016/article-l451-3/versions/11ce2b29-8718-44a0-9f27-64cb40a7a834/
Sommaire du texte
Texte
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 37 () JORF 2 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1232 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-5 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 29-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 37
Citations
- CITATION Article L451-2-1