Code de l'action sociale et des familles - Article L471-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84d2fe67-425b-428e-b8ac-3203b361f66c
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798077/article-l471-3/versions/84d2fe67-425b-428e-b8ac-3203b361f66c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou, selon les cas, la déclaration prévue à l'article L. 472-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour. Outre le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R472-24 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R472-25 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R472-26 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L472-6
- CITATION Article L313-18
- CITATION Article L313-18
- CITATION Article L313-18
- CITATION Article L313-18
- CITATION Article L472-1
- CITATION Article R313-4-3