Code de l'action sociale et des familles - Article L523-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d9927bd-4c8f-4e6a-b8f9-e3ecc6ce7d29
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798166/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798166/article-l523-1/versions/5d9927bd-4c8f-4e6a-b8f9-e3ecc6ce7d29/
Sommaire du texte
Texte
La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 1
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 71
- CONCORDE Article 71
- CONCORDE Article 71
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067
- CITATION Article L226-6
- CITATION Article L226-6
- CITATION Article L226-6
- CITATION Article L226-6
- CITATION Article L226-6
- CITATION Article L226-6
- CITATION Article R262-49
- CITATION Article R262-49