Code de l'action sociale et des familles - Article L542-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8186f5e0-e694-4f03-bb3e-5704f99e6e1e
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093529/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052093529/article-l542-2/versions/8186f5e0-e694-4f03-bb3e-5704f99e6e1e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du titre II du livre II :
I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "
II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.
III. ― (Abrogé)
IV. ― (Abrogé)
V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département-Région de Mayotte.
Notes
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version L542-2 — TRANSFERE
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- Version L542-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (V)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (T)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L523-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 52
Citations
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L222-6
- CITATION Article L222-6
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-2
- CITATION Article L523-2