Code de l'action sociale et des familles - Article L523-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 227935e1-ad5e-43cc-b747-a8e510d52aed
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137252/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137252/article-l523-2/versions/227935e1-ad5e-43cc-b747-a8e510d52aed/
Sommaire du texte
Texte
La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 7
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article L226-10