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Code des assurances - Article L324-2

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Version
Mise à jour en retard — 38b92c7a-1224-4699-bebb-70431c5c2984
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 21h41 — 8a3ef7c7-d353-45e6-afe8-8e8ccc0036fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798348/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798348/article-l324-2/versions/38b92c7a-1224-4699-bebb-70431c5c2984/
Sommaire du texte

Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-21 dudit code ne sont pas applicables.

Historique

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  1. Version L324-2 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1938-06-14 art. 12 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

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