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  3. Code des assurances
  4. Partie législative
  5. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  6. Titre III : Organismes particuliers d'assurance
  7. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
  8. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
  9. Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
  10. Article L431-7

Code des assurances - Article L431-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 août 1985

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Version
Mise à jour en retard — bf42f0c4-5352-4b6f-81c1-28a7f84794f3
Début de validité
15 août 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006802453/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006802453/article-l431-7/versions/bf42f0c4-5352-4b6f-81c1-28a7f84794f3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section
      1. Article L400-1
      2. Titre Ier : Organisations générales d'assurance. Consulter cette section

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      3. Titre II : Les fonds de garantie Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes particuliers d'assurance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Consulter cette section
          1. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
            2. Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. Consulter cette section
              1. Article L431-4
              2. Article L431-5
              3. Article L431-6
              4. Article L431-7
            3. Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. Consulter cette section

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            4. Paragraphe 4 : Risques d'attentats. Consulter cette section

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          2. Section III : Opérations de gestion Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur Consulter cette section

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      5. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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      6. Titre V : Organisme d'information Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section
      1. Article L400-1
      2. Titre Ier : Organisations générales d'assurance. Consulter cette section

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      3. Titre II : Les fonds de garantie Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes particuliers d'assurance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Consulter cette section
          1. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
            2. Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. Consulter cette section
              1. Article L431-4
              2. Article L431-5
              3. Article L431-6
              4. Article L431-7
            3. Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. Consulter cette section

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            4. Paragraphe 4 : Risques d'attentats. Consulter cette section

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          2. Section III : Opérations de gestion Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur Consulter cette section

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      5. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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      6. Titre V : Organisme d'information Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 juillet 1976 Version L431-7 — MODIFIE
  2. 15 août 1985 Version L431-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L431-6

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-835 1946-04-25 art. 27

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L431-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R*431-26 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. R*431-5 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. R431-27 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*431-10 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*431-11 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*431-12 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*431-13 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*431-14 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*431-8 (Ab)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*431-9 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L431-4
  • CITATION Article L431-4
  • CITATION Article L431-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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