Code des assurances - Article L431-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ef447c9-5e36-44ac-b946-11d056e55121
- Début de validité
- 1 juillet 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006802387/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006802387/article-l431-4/versions/0ef447c9-5e36-44ac-b946-11d056e55121/
Sommaire du texte
Texte
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 III
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 80 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L431-5 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L431-6 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L431-7 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-17 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-18 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-19 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-22 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-24 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-28 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R431-16-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-16-3 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-27 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-38 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 48