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Code des assurances - Article L520-2

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Version
Mise à jour en retard — 8aaecf54-6bcf-48d6-98a3-6743776d847c
Début de validité
16 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006804232/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006804232/article-l520-2/versions/8aaecf54-6bcf-48d6-98a3-6743776d847c/
Sommaire du texte

Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.

Historique

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  1. Version L520-2 — MODIFIE
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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