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Code des assurances - Article L500-1

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Version
Mise à jour en retard — b8e43155-4b10-4314-aaa8-3a088809f81c
Début de validité
17 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019202646/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019202646/article-l500-1/versions/b8e43155-4b10-4314-aaa8-3a088809f81c/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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