Code des assurances - Article R321-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 890ebbfc-c135-46cd-a620-9dd4cac28d87
- Début de validité
- 26 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812708/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812708/article-r321-23/versions/890ebbfc-c135-46cd-a620-9dd4cac28d87/
Sommaire du texte
Texte
Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 324-1, L. 354-1 et L. 354-1-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L310-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L324-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L354-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L354-1-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 94-635 1994-07-25 art. 21 *champ d'application*
- TXT_SOURCE Code des assurances - art. A321-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible