Code du tourisme - Article R411-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3460434-c355-45ce-94b9-9d1ca0566be0
- Début de validité
- 30 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813559/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813559/article-r411-7/versions/c3460434-c355-45ce-94b9-9d1ca0566be0/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L. 411-2, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R. 411-1 ou dont la convention a fait l'objet d'une résiliation ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 et des articles R. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3 sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-13 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-3 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-8 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 131-13
- CITATION Article 131-13
- CITATION Article 131-13
- CITATION Article 131-13
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article R411-1
- CITATION Article R411-2
- CITATION Article R411-3
- CITATION Article R411-1
- CITATION Article R411-2
- CITATION Article R411-3
- CITATION Article R411-1
- CITATION Article R411-3
- CITATION Article L411-2