Code du tourisme - Article L411-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61772425-e4c4-4f4c-8c3e-b08698cd8502
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030404503/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030404503/article-l411-2/versions/61772425-e4c4-4f4c-8c3e-b08698cd8502/
Sommaire du texte
Texte
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 2 et 3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 1, al
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2007 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-13 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-17 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-26 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L411-13
- CITATION Article L411-13