Code des assurances - Article R322-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a14658b6-082f-47fa-a1cc-f702daf12634
- Début de validité
- 7 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813756/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813756/article-r322-84/versions/a14658b6-082f-47fa-a1cc-f702daf12634/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie.
Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente section. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes, ce nombre minimum n'étant pas requis lorsqu'elles ne comprennent que des entreprises relevant d'une même société de groupe d'assurance mutuelle ; leurs statuts fixent, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est composée de toutes les sociétés adhérentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1938-12-30 art. 51 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-667 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 94-799 1994-09-09 art. 27 *spécificités d'application*, art. 28 *champ d'application*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1