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Code de l'urbanisme - Article A441-2

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Version
Mise à jour en retard — 4e914625-7d69-4b5f-b453-22e98271ca53
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814057/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814057/article-a441-2/versions/4e914625-7d69-4b5f-b453-22e98271ca53/
Sommaire du texte

Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A441-2 — MODIFIE
  2. Version A441-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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