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Code de l'urbanisme - Article A441-1

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Version
Mise à jour en retard — 825e58fa-644d-45e2-a234-608d968c60bc
Début de validité
20 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050379521/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050379521/article-a441-1/versions/825e58fa-644d-45e2-a234-608d968c60bc/
Sommaire du texte

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.

Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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