Code de l'urbanisme - Article A520-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df25237f-c5cc-4b03-8144-05f4a4f31298
- Début de validité
- 18 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814211/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814211/article-a520-8/versions/df25237f-c5cc-4b03-8144-05f4a4f31298/
Sommaire du texte
Texte
Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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