Code des assurances - Article R322-112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 552bce2d-cec9-4ee0-be8c-37e1f1749c3a
- Début de validité
- 15 octobre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814266/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814266/article-r322-112/versions/552bce2d-cec9-4ee0-be8c-37e1f1749c3a/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1941-08-05 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-667 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 31 () JORF 15 octobre 1991
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 25
- MODIFICATION Article 29
- MODIFICATION Article 31
Citations
- CITATION Article R322-116
- CITATION Article R322-116