Code des assurances - Article R322-124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80670a3a-5979-4e2c-a684-9086c1c482cf
- Début de validité
- 15 octobre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814708/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814708/article-r322-124/versions/80670a3a-5979-4e2c-a684-9086c1c482cf/
Sommaire du texte
Texte
Sont nuls les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur constitution.
Toutefois, ni les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-446 1964-05-23 art. 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-667 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 37 () JORF 15 octobre 1991
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 37