Code des assurances - Article R322-152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4846b22b-4c6b-4e81-b636-02629a71cdd7
- Début de validité
- 12 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815248/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815248/article-r322-152/versions/4846b22b-4c6b-4e81-b636-02629a71cdd7/
Sommaire du texte
Texte
A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.
La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l'article R. 322-149.
Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie.
La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1941-08-03 art. 9, art. 10, art. 11 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 12 () JORF 12 mai 1984
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 36 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article R*322-149
- CITATION Article R322-155
- CITATION Article R322-155
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 36