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Code de l'urbanisme - Article L321-1

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Mise à jour en retard — 2e025933-afb9-41af-8f49-129823613009
Début de validité
15 novembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815546/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815546/article-l321-1/versions/2e025933-afb9-41af-8f49-129823613009/
Sommaire du texte

Les établissement publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou pour faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le présent code.

Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans leurs zones d'activité territoriale.

Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition et d'administration définis à l'article L. 325-2..

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
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